Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. Aux seules fins de l’application des derniers alinéas des articles 9 et 12, du paragraphe 8 de l’article 13, des paragraphes 3 des articles 17 et 19, du paragraphe 6 de l’article 24, le troisième alinéa de l’article 29 et du paragraphe 2 de l’article 71, une décision qui suspend un permis est réputée avoir effet depuis la commission de l’acte reproché.
D. 663-95, a. 66; D. 393-2004, a. 25.
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